1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Concoursia, édité par la société Concoursia (ci-après l'« Éditeur ») et accessible à l'adresse https://www.concoursia.fr.
Le service permet aux utilisateurs de préparer le CRPE, à l'écrit comme à l'oral. Pour l'admissibilité écrite : un entraînement ciblé par notion (séries d'exercices), des fiches de cours, une révision adaptative et des sujets blancs avec correction de copie. Pour l'admission orale : des sessions de simulation composées d'une préparation chronométrée, d'un exposé enregistré, d'un entretien simulé par intelligence artificielle et d'un débrief.
2. Acceptation des conditions
La création d'un compte et l'utilisation du service supposent l'acceptation sans réserve des présentes CGU-CGV. L'Éditeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les modifications sont opposables dès publication sur le site. Les modifications substantielles sont signalées par e-mail ou notification.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription se fait via un lien de connexion envoyé par e-mail (magic link). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour son profil.
L'accès au compte est strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité des identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.
L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'accord de son représentant légal pour utiliser le service.
4. Nature du service
Concoursia est un outil d'entraînement, à but pédagogique. Les corrections, notations et débriefs générés par l'intelligence artificielle — à l'écrit comme à l'oral — sont indicatifs et ne préjugent en aucun cas du résultat du candidat au concours officiel. Ils n'émanent pas d'un jury officiel et ne valent ni évaluation ni validation au sens de l'Éducation nationale.
L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour que les contenus (sujets, référentiels, attendus) soient alignés sur les textes officiels publiés par le ministère de l'Éducation nationale. Toutefois, les programmes et arrêtés pouvant évoluer, il appartient à l'utilisateur de vérifier les sources officielles sur les sites gouvernementaux (eduscol.education.fr, devenirenseignant.gouv.fr).
5. Crédits et achats
Les actes assistés par intelligence artificielle sont décomptés en crédits : un oral blanc complet coûte 2 crédits, une correction de copie 1 crédit. L'entraînement écrit (séries d'exercices, fiches de cours, révision adaptative) n'est pas décompté en crédits. Les crédits peuvent être achetés à la carte selon les formules suivantes :
- 2 crédits : 5 €, soit 2,50 € le crédit.
- 10 crédits : 20 €, soit 2 € le crédit.
- 20 crédits : 30 €, soit 1,50 € le crédit.
À la création du compte, 3 crédits sont offerts, sans achat ni carte bancaire. Les crédits achetés ne sont pas soumis à expiration, dans la limite de la durée de vie commerciale du service. Ils ne sont ni cessibles, ni remboursables une fois consommés.
6. Abonnement Prépa complète
L'abonnement « Abonnement Prépa complète » est l'offre principale du service. Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités d'entraînement écrit (séries d'exercices, fiches de cours, sujets blancs, révision adaptative) ainsi qu'à 10 crédits offerts chaque mois pour les actes assistés par intelligence artificielle (corrections de copie et oraux blancs), au tarif de 20 € par mois, toutes taxes comprises.
L'abonnement est payable mensuellement par prélèvement via notre prestataire Stripe et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais et sans reconduction ultérieure.
Arrêt automatique à échéance. L'abonnement est conçu pour s'arrêter automatiquement après la publication des résultats du concours de la voie de l'utilisateur (L3 ou M2) : aucune reconduction n'intervient au-delà de cette échéance, sans démarche de la part de l'utilisateur.
Les 10 crédits offerts chaque mois sont attribués pour chaque cycle de facturation et ne sont pas reportables : les crédits offerts non consommés à la fin d'un cycle ne sont ni cumulés, ni remboursés. Au-delà de ces crédits, l'utilisateur peut acheter des crédits à la carte (article 5), qui eux n'expirent pas.
6 bis. Abonnement Révisions
L'abonnement « Abonnement Révisions » est l'offre d'entrée du service, au tarif de 5 € par mois, toutes taxes comprises. Il donne accès aux fonctionnalités d'entraînement écrit (séries d'exercices, fiches de cours, révision adaptative, statistiques). Il ne verse aucun crédit mensuel : les oraux blancs et les corrections de copie restent accessibles via les crédits à la carte (article 5).
Les modalités de paiement, de résiliation et d'arrêt automatique à échéance sont identiques à celles de l'abonnement Prépa complète (article 6).
7. Paiement
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'utilisateur. Le paiement est exigible au moment de l'achat ou à chaque échéance de l'abonnement, en euros, toutes taxes comprises.
Une confirmation d'achat est envoyée par e-mail. La facture correspondante peut être téléchargée depuis la page Compte.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En achetant un crédit de session et en validant la commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès qu'il utilise le crédit acheté. Tant qu'aucun crédit n'a été consommé, l'utilisateur peut demander le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, en écrivant à contact@concoursia.fr.
De même, en souscrivant à l'abonnement et en validant la commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le premier accès aux fonctionnalités incluses. La résiliation reste possible à tout moment dans les conditions de l'article 6.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination pédagogique ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité du service, à son intégrité ou à sa disponibilité ;
- ne pas tenter d'extraire automatiquement les contenus du service (scraping, reverse engineering) ;
- ne pas utiliser le service pour diffuser des propos illicites, discriminatoires, diffamatoires ou attentatoires aux droits d'un tiers.
En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte sans préavis et sans remboursement des crédits restants.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service (interface, contenus didactiques, sujets, barèmes, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation du service pour les seuls besoins de sa préparation au concours.
Les contenus produits par l'utilisateur pendant son entraînement — enregistrements audio des oraux, copies rédigées et photos d'exercices téléversées à l'écrit — restent sa propriété. L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée de traitement à la seule fin de lui fournir les fonctionnalités d'analyse, de transcription, de correction et de débrief, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.
11. Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ponctuelle ou des conséquences indirectes qu'elle pourrait entraîner.
12. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment l'échec à un concours, la perte d'une chance ou tout préjudice moral.
La responsabilité globale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.
13. Résiliation
L'abonnement Prépa complète peut être résilié à tout moment depuis la page Compte, indépendamment de la suppression du compte. La résiliation met fin à la reconduction à l'échéance mensuelle suivante ; l'accès aux fonctionnalités incluses reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Compte. La suppression entraîne l'effacement définitif de ses enregistrements et débriefs. Les crédits non consommés sont définitivement perdus, sauf accord exprès de l'Éditeur.
L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU-CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf manquement d'une gravité telle qu'il justifie une résiliation immédiate.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur.
L'utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation selon les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et d'accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU-CGV, l'utilisateur peut écrire à contact@concoursia.fr.